En commentant l'Avis n°5 (2026) de l'administration fiscale chinoise, des experts ont précisé le 29 septembre qu'un encaissement partiel des devises ne constitue pas automatiquement une fraude au remboursement. En revanche, contrats fictifs, circuits financiers aller-retour, faux justificatifs d'encaissement ou surfacturation entraînent le reversement des remboursements majoré d'une amende de un à cinq fois leur montant, avec poursuites pénales et inscription sur liste noire de crédit dans les cas graves. Les entreprises doivent réunir des preuves complètes dans les délais et tenir une comptabilité des soldes impayés.
Pour les PME occidentales qui achètent ou exportent via des fournisseurs chinois, cette ligne rouge touche directement la stabilité de la chaîne d'approvisionnement : un fournisseur sanctionné, c'est des délais et des prix impactés. Ajoutez la « conformité aux remboursements d'export » à vos audits fournisseurs et répartissez contractuellement les responsabilités documentaires et d'encaissement.